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GOUVERNANCE ECONOMIQUE
PAQUET LEGISLATIF POUR RENFORCER LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE DE L'UE
1. Règlement modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
2. Règlement modifiant le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
3. Règlement sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
4. Directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres
5. Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
6. Règlement établissant de mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
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