Une nouvelle initiative de la Commission pourrait porter atteinte aux intérêts des travailleurs
Le 28 avril 2026, la Commission européenne a présenté sa communication intitulée « une réglementation de l’UE plus simple, plus claire et mieux appliquée » (A simpler, clearer and better enforced EU Rulebook). L’objectif de cette communication est de « garantir un cadre réglementaire simple, efficace, transparent et applicable, solidement ancré dans l'État de droit et favorisant un marché unique pleinement intégré ».
Dans le texte, la Commission met notamment en avant que les entreprises, citoyens et administrations publics sont souvent confrontés à des législations complexes et ambiguës tant au niveau européen qu’au niveau national. Elle met également en avant le fait que les États membres sont souvent confrontés à des retards dans la transposition de la législation de l’UE et à des difficultés d’applications. À cet égard, la Commission européenne fait aussi clairement référence à une « surtransposition inutile » dans les États membres. C’est pourquoi la Commission souhaite moderniser la manière de concevoir, de mettre en œuvre et d’appliquer la législation européenne, afin de garantir qu'elle soit claire, souple et adaptée à son objectif et pour qu’elle puisse contribuer à la réalisation du marché unique. La Communication est accompagnée d’un plan d’action pour le nettoyage en profondeur de la réglementation (« Regulatory Deep Cleaning ») visant à traiter 12 domaines prioritaires.
- Pour atteindre cet objectif, la Commission veillera à ce que les futures propositions législatives évitent toute réglementation excessive et toute fragmentation. Dans ce contexte, elle utilise le terme « simplicity by design », ce qui signifie que la simplicité doit être inscrite dans la loi dès les premières phases de conception. Dans le cadre de la discipline réglementaire, une importance accrue sera accordée aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. En d'autres termes, la Commission examinera si une intervention de l'UE est réellement nécessaire ou si les États membres peuvent agir de leur propre initiative. Si l'UE décide d'agir, elle veillera à ce que les mesures ne soient pas trop lourdes.
- En outre, la Commission propose des analyses d'impact plus nombreuses et plus ciblées, qui mettront l'accent sur les principaux impacts économiques, sociaux et environnementaux d'un projet donné. Cette approche permettra au comité de contrôle de la réglementation d'exercer son contrôle de qualité sur un ensemble plus large d'évaluations qui soutiennent les propositions législatives. La Commission souhaite aussi promouvoir la mise en place d'exigences minimales pour les initiatives urgentes et rendre la procédure de consultation plus « flexible », notamment en accordant des dérogations à la procédure habituelle en cas d'urgence et en évitant l'évaluation d'impact et la consultation publique dans certains cas.
- La Commission veillera aussi à ce que dans la procédure législative, le Parlement et le Conseil ne rajoutent pas des amendements trop complexes et veut encourager les EM à ne pas « surtransposer » les directives européennes. Concernant son agenda de simplification, la Commission a annoncé que plusieurs propositions Omnibus sont actuellement en cours d’élaboration et que d’autres mesures de simplification sont en préparation. À cet égard, elle a également annoncé l’élaboration d’un plan d’action pour un « nettoyage réglementaire en profondeur » (Action plan for regulatory deep cleaning) pour permettre aux EM de procéder à un examen de l’ensemble des textes législatifs afin d’évaluer s’ils restent pertinents et adaptés.
- La Commission européenne fait aussi clairement référence à une « surtransposition inutile » dans les États membres. Elle suggère par conséquent que les Etats membres s'abstiennent d'introduire des règles nationales susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché unique et à une mise en œuvre cohérente du droit de l'Union.
Réaction de la CES
- La CES estime que cette communication risque de marginaliser davantage la voix des travailleurs et d'affaiblir le contrôle démocratique dans l'élaboration des politiques de l'UE ;
- La CES s'inquiète du fait que la Commission propose de mettre en place des procédures précipitées, des consultations sélectives et une transparence réduite. Dans ce contexte, elle souligne que ces préoccupations se traduisent par une forte augmentation des plaintes adressées au Médiateur européen, en hausse de 54 % en 2025. Celles-ci concernent principalement un manque de transparence dans le fonctionnement des institutions de l’UE notamment de la Commission, ainsi que des questions de responsabilité.
- La Commission semble proposer cette communication afin de normaliser cette nouvelle approche, utilisant le prétexte de l'urgence pour contourner l'analyse d'impact et la consultation publique.
- En mettant davantage l'accent sur la limitation de ce que l'on appelle la « surtransposition », la CES souligne que cela risque de restreindre la capacité des travailleurs à plaider en faveur d'initiatives législatives plus ambitieuses au niveau national. Les travailleurs et leurs représentants seront ainsi écartés du processus décisionnel.
